Etaamb.openjustice.be
Avis
publié le 20 novembre 2008

Administration de la Trésorerie. - Avis Le Ministre des Finances communique qu'il a donné son approbation, conformément à l'article 22, § 3 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers,

source
service public federal finances
numac
2008003422
pub.
20/11/2008
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration de la Trésorerie. - Avis Le Ministre des Finances communique qu'il a donné son approbation, conformément à l'article 22, § 3 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, à la demande de LCH. Clearnet SA du 4 septembre 2008 relative aux modifications proposées à ses règles de compensation et que ces modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site web de LCH. Clearnet SA (www.LCHClearnet.com).

^