COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 21 mars 2008 en cause de Said Bachraoui contre la SA « Bakkerij F. Lefever & zonen », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 juin 2008, le Tribunal du travail de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 11/10/2007 numac 2007000845 source service public federal interieur Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat fermer relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, qui remplace l'article 1022 du Code judiciaire, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il réserve l'indemnité de procédure à la partie ayant obtenu gain de cause qui est assistée par un avocat et la refuse à la partie ayant obtenu gain de cause qui est représentée devant les juridictions du travail conformément à l'article 728, § 3, du Code judiciaire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4478 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.