Avis
publié le 28 août 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Administration de la Trésorerie. - Avis Le Ministre des Finances communique qu'il a donné son approbation, conformément à l'article 22,

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service public federal finances
numac
2009003328
pub.
28/08/2009
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration de la Trésorerie. - Avis Le Ministre des Finances communique qu'il a donné son approbation, conformément à l'article 22, § 3, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, à la demande de LCH Clearnet SA du 10 juillet 2009 relative aux modifications proposées à ses règles de compensation et que ces modifications entrent en vigueur le 29 juillet dès leur publication sur le site web de LCH Clearnet SA (www.LCHClearnet.com).

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