Avis
publié le 25 mars 2009
66 jours pour sauver la justice / 66 dagen om justitie te redden

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 mars 2009 et parvenue au greffe le 5 mars 2009, un recours en annulation et une demande de suspension des a C

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cour constitutionnelle
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 mars 2009 et parvenue au greffe le 5 mars 2009, un recours en annulation et une demande de suspension des articles 83 et 84 (« L'utilisation des partitions dans l'enseignement ») de la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021118 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2008, quatrième édition) ont été introduits, pour cause de violation des articles 10, 11 et 16 de la Constitution, par la SCRL « Semu », dont le siège social est établi à 9130 Kieldrecht, Merodestraat 38, la SCRL « D.M.P. », dont le siège social est établi à 2060 Anvers, Waghemakerestraat 14, la SPRL « Uitgaven Andel Editions », dont le siège social est établi à 8400 Ostende, Klaprozenstraat 30, la SPRL « Euprint », dont le siège social est établi à 3001 Louvain-Heverlee, Parkbosstraat 3, et la SNC « Golden River Music », dont le siège social est établi à 2800 Malines, Dobbelhuizen 54.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4651 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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