Avis
publié le 06 février 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 3 décembre 2008 en cause de l'Office national de l'emploi contre Jacques Electeur et Yvette Englebert, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 « 1.

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cour constitutionnelle
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2009200339
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06/02/2009
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 3 décembre 2008 en cause de l'Office national de l'emploi contre Jacques Electeur et Yvette Englebert, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 décembre 2008, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. Question à titre principal : ' L'article 16, § 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 3 décembre 1984 (modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne s'applique pas au recouvrement de la cotisation spéciale de sécurité sociale due par les travailleurs indépendants en vertu des articles 60 à 73 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires, alors qu'il s'applique au recouvrement des cotisations ordinaires de sécurité sociale régularisées dues par les travailleurs indépendants en situation de début ou de reprise d'activité, et alors que les personnes redevables de ces deux catégories de cotisations se trouvent dans des situations comparables, et que l'absence de régime de prescription maintient le patrimoine des travailleurs indépendants redevables de la cotisation spéciale de sécurité sociale dans l'insécurité pendant une durée indéterminée, à la différence de celui des travailleurs indépendants redevables des cotisations ordinaires de début d'activité, régularisées, qui bénéficient d'un régime de prescription limitant cette incertitude dans le temps ? '; 2. Questions à titre subsidiaire : - ' L'article 16, § 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 3 décembre 1984 (modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne s'applique pas au recouvrement de la cotisation spéciale de sécurité sociale due par les travailleurs indépendants en vertu des articles 60 à 73 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires, alors qu'il s'applique au recouvrement des cotisations ordinaires de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants en cours d'activités ? '; - ' L'article 42 de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne s'applique pas au recouvrement de la cotisation spéciale de sécurité sociale due par les travailleurs indépendants en vertu des articles 60 à 73 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires, alors qu'il s'applique au recouvrement des cotisations ordinaires de sécurité sociale dues pour l'occupation de travailleurs salariés ? ' ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4593 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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