Avis
publié le 11 septembre 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Direction générale de la Fiscalité Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis Vu le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés tel que modifié par le décret régional wallon

source
service public de wallonie
numac
2009204039
pub.
11/09/2009
prom.
--
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Direction générale de la Fiscalité Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis Vu le décret du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/05/2004 pub. 30/07/2004 numac 2004202463 source ministere de la region wallonne Décret instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés fermer instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés tel que modifié par le décret régional wallon du 30 avril 2009;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/10/2004 pub. 25/10/2004 numac 2004203206 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés fermer portant exécution du décret du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/05/2004 pub. 30/07/2004 numac 2004202463 source ministere de la region wallonne Décret instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés fermer instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés;

Vu le décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999027513 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes fermer relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, L'article 4, alinéa 3, du décret du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/05/2004 pub. 30/07/2004 numac 2004202463 source ministere de la region wallonne Décret instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés fermer instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, prévoit le principe de l'indexation annuelle de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre les mois de juin de l'année précédente et de l'année en cours.

Les taux pour la période imposable 2010 sont les suivants : - par are de surface bâtie : euro 593,79; - par are de surface non bâtie : euro 75,57.

Namur, le 3 août 2009.

E. ANCION Attaché

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^