Avis
publié le 16 juin 2010
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Office des étrangers. - Avis. - Montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique, pendant l'année scolaire ou académique 2010-2011 En exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 8

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service public federal interieur
numac
2010000362
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16/06/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Office des étrangers. - Avis. - Montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique, pendant l'année scolaire ou académique 2010-2011 En exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 8 juin 1983, le montant mensuel minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique, pendant l'année scolaire ou académique 2010-2011, est fixé à 569 EUR. Calcul :297,47 EUR x 334,38*/175,02 = 568,32 EUR arrondi à l'euro, soit : 569 EUR (article 5 de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, Moniteur belge 29 juillet 2000). * indice mai 2010.

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