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Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Dans l'avis du 19 mars 2008 relatif à l'agréation d'organisations syndicales (Moniteur belge du 16 avril 2008) les modifications suivantes sont apportées : 1. Dans le préambule, précédant l'avis du 19 mars 2008 relatif à l'agréation d'organisations syndicales, les mots "4 mars 2005" sont remplacés par les mots "28 février 2005";2. Au point 14.(Fédération des Receveurs communaux et des Receveurs de C.P.A.S. de la Région de Bruxelles-Capitale) les mots "dont siège rue Edouard Michiels 26, 1180 Bruxelles, tél. 02-422 46 30" sont remplacés par les mots "dont siège rue Edouard Michiels 26, 1180 Bruxelles, tél. 02-247 62 71".

Bruxelles, le 20 septembre 2010.

Le président du comité des services publics provinciaux et locaux, Mme A. TURTELBOOM, Ministre de l'Intérieur