publié le 16 juin 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Défense active des Amateurs d'Armes a demandé l'annulation de l'arrêté min Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 mars 2010. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018217
- pub.
- 16/06/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Défense active des Amateurs d'Armes a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 11 mars 2010 classant parmi les armes prohibées certains accessoires d'armes à feu.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 mars 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.455/XV-1.270.
Pour le greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.