Avis
publié le 04 mars 2010
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 janvier 2010 en cause de André Bastin contre le SA « Brussels Airlines », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 janvier 2010, le Tribunal 1.

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cour constitutionnelle
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2010200926
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04/03/2010
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 janvier 2010 en cause de André Bastin contre le SA « Brussels Airlines », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 janvier 2010, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 2, § 2, de la loi du 19 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1991 pub. 22/12/2009 numac 2009000842 source service public federal interieur Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. - Coo fermer, combiné avec l'article 83 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'un travailleur protégé qui est membre du personnel de conduite ou du personnel de cabine de l'aviation civile bénéficie d'une protection contre le licenciement jusqu'à l'âge de 65 ans et ne perd pas le bénéfice des dispositions de l'article 2 de la loi du 19 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1991 pub. 22/12/2009 numac 2009000842 source service public federal interieur Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. - Coo fermer parce qu'il atteint l'âge de la pension légale de 55 ans applicable à cette catégorie de travailleurs ou parce qu'il atteint l'âge auquel l'employeur licencie habituellement cette catégorie de travailleurs, alors qu'un travailleur non protégé, membre du personnel de conduite ou du personnel de cabine de l'aviation civile peut, conformément à l'article 83 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, être licencié moyennant un délai de préavis réduit à six mois au maximum, en prévision du jour où il atteindra l'âge de 55 ans ? »;2. « L'article 83, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, pour les membres du personnel de conduite ou du personnel de cabine de l'aviation civile, l'âge de 65 ans fixé par l'article 83, § 1er, alinéa 1er, de la loi relative aux contrats de travail est remplacé par l'âge de 55 ans, bien que le fondement de ce traitement différent (le fait qu'il s'agisse d'un travail lourd et stressant) ne soit apparemment plus retenu par l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui porte elle-même cet âge à 65 ans et que, par ailleurs, le régime des pensions du personnel navigant permet de constituer des droits à la pension jusqu'à l'âge de 65 ans, alors que ces délais de préavis réduits ne sont applicables aux autres employés qu'à partir de l'âge de 65 ans, de sorte que les membres du personnel de conduite ou du personnel de cabine de l'aviation civile sont discriminés par rapport à tous les autres employés visés par l'article 83 de la loi relative aux contrats de travail ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4847 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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