COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 juillet 2010 et parvenue au greffe le 12 juillet 2010, un recours en annulation et une demande de suspension du décret de la Communauté française du 18 mars 2010 « modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, en ce qui concerne les inscriptions en première année du secondaire » (publié au Moniteur belge du 9 avril 2010), ont été introduits, pour cause de violation des articles 10, 11, 19, 22, 22bis, 23, 24, 27 et 191 de la Constitution, par la commune de Villers-la-Ville, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, et par les personnes suivantes, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentant légal de leur(s) enfant(s) mineur(s) : Christian Carpentier et Véronique Brienne, demeurant à 1495 Villers-la-Ville, rue Ernest Deltenre 91, Benoît Schaeck et Catherine Van Thielen, demeurant à 1495 Villers-la-Ville, rue de la Croix 11, Axel Frennet, demeurant à 1495 Villers-la-Ville, rue de la Croix 21, Annabelle Doussaint, demeurant à 6223 Wagnelée, rue des Ecoles 11, Jacques Mayolle et Isabelle Niespodziany, demeurant à 1495 Villers-la-Ville, rue de la Gare 33, Robert Rotseleur et Martine Callewaert, demeurant à 7140 Morlanwelz, Résidence du Pachy 55, Philippe Goeffoet et Martine Van Haudenhove, demeurant à 1495 Villers-la-Ville, Chemin Depas 13, Bernard Bonjean et Marie-Lise Dive, demeurant à 1495 Villers-la-Ville, rue de Dreumont 19, Jean-Michel Hendrick et Marie-France Detheux, demeurant à 1495 Villers-la-Ville, rue de Suisse 16, Philippe Staes et Nathalie Poulet, demeurant à 1495 Villers-la-Ville, rue de Suisse 10, Christophe Faelens et Rachida Zaoudi, demeurant à 1800 Vilvorde, Nijverheidstraat 103, Didier Pansaers et Caroline Hubrecht, demeurant à 1780 Wemmel, rue Van Elewijck 104, Thierry Fouat et Carine Galant, demeurant à 1120 Bruxelles, avenue des Croix de Guerre 369, Jorge Carvalho et Manuela Marques, demeurant à 1780 Wemmel, avenue des Nerviens 78, Marie-Noëlle De Vos, demeurant à 1140 Bruxelles, chaussée de Haecht 1050, Joëlle Pierrard, demeurant à 1932 Woluwe-Saint-Etienne, Kasteelgaarde 14, Alain Pirnay et Ariane Van der Elst, demeurant à 1460 Ittre, rue d'Hennuyères 13, Jean-Pol Chapelier et Martine Timsonet, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue des Chênes 55, François de Voghel, demeurant à 1050 Bruxelles, rue du Mail 19, et Nathalie Marchal, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue de la Floride 86, Eugène Jurado Moriana et Montserrat Moro Gonzales, demeurant à 1080 Bruxelles, rue de Levallois-Perret 40, Murielle Motquin, demeurant à 1080 Bruxelles, rue Alfred Dubois 27, Christophe Godart, demeurant à 1800 Vilvorde, Romeinsesteenweg 268, et Montserrat Lopez Margolles, demeurant à 1080 Bruxelles, rue du Géomètre 23, François Boon et Isabelle Gaudissart, demeurant à 1332 Genval, avenue Gevaert 197, Werner Vergels et Rousseau, demeurant à 1380 Lasne, route de l'Etat 58, Philippe Gerard et Virginie De Winde, demeurant à 1332 Genval, Fontaine Fontenoy 2, Jacopo Giola et Isabelle Leloup, demeurant à 1410 Waterloo, avenue des Constellations 18, Candy Saulnier, demeurant à 1030 Bruxelles, rue Royale Sainte-Marie 239, Sylvie Paumen, demeurant à 1020 Bruxelles, rue Stevens-Delannoy 79, Miguel Marques Gomez et Maria Cristina Peten De Pina Prata, demeurant à 1330 Rixensart, rue du Moulin 12, et Daniel Rahier et Fabienne Van Frachen, demeurant à 1380 Lasne, rue du Printemps 96.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5002 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.