COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 mai 2010 et parvenue au greffe le 1er juin 2010, un recours en annulation de l'article 103 de la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 23/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (Prélèvement sur les réserves des agences locales pour l'emploi), publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2009, a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 16 et 170, § 1er, de la Constitution, par l'ASBL « Plaatselijk Werkgelegenheidsagentschap van Vilvoorde », dont le siège social est établi à 1800 Vilvorde, Schapulierstraat 25, l'ASBL « Plaatselijk Werkgelegenheidsagentschap van Beerse », dont le siège social est établi à 2340 Beerse, Kapelstraat 1, l'ASBL « Plaatselijk Werkgelegenheidsagentschap van Gavere », dont le siège social est établi à 9890 Gavere, Grote Markt 1, et l'ASBL « Plaatselijk Werkgelegenheidsagentschap van Temse », dont le siège social est établi à 9140 Tamise, Kasteelstraat 84.b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 juin 2010 et parvenue au greffe le 4 juin 2010, un recours en annulation de l'article 102 de la même loi-programme a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 16 et 170 de la Constitution, par l'ASBL « Plaatselijk Werkgelegenheidsagentschap van Vilvoorde » précitée, l'ASBL « Plaatselijk Werkgelegenheidsagentschap van Beerse » précitée, l'ASBL « Plaatselijk Werkgelegenheidsagentschap van Gavere » précitée, l'ASBL « Plaatselijk Werkgelegenheidsagentschap van Damme », dont le siège social est établi à 8340 Damme, Dorpsstraat 122, l'ASBL « Plaatselijk Werkgelegenheidsagentschap van Rijkevorsel », dont le siège social est établi à 2310 Rijkevorsel, Molenstraat 5, et l'ASBL « Plaatselijk Werkgelegenheidsagentschap van Temse » précitée.c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2010 et parvenue au greffe le 29 juin 2010, l'ASBL « Agence Locale pour l'Emploi de Liège », dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue Féronstrée 129, a introduit un recours en annulation des articles 102 à 104 de la même loi-programme, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10, 11 et 170 de la Constitution. Ces affaires, inscrites sous les numéros 4943, 4953 et 4980 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.