COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2010 et parvenue au greffe le 30 juin 2010, un recours en annulation des articles 44 et 45 de la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 23/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2009) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 16 et 23 de la Constitution, par la SA « Abbott Products », dont le siège social est établi à 1090 Bruxelles, avenue Bourgmestre Etienne Demunter 3, l'ASBL « Association générale de l'industrie pharmaceutique », dont le siège social est établi à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 166, la SA « AstraZeneca », dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, rue Egide Van Ophem 110, la SA « Bayer », dont le siège social est établi à 1831 Diegem, J.E. Mommaertslaan 14, la SA « Galderma Belgilux », dont le siège social est établi à 2870 Puurs, Rijksweg 14, la SA « GlaxoSmithKline », dont le siège social est établi à 1332 Genval, rue du Tilleul 13, la société de droit néerlandais « Merck Sharp & Dhome BV », dont le siège social est établi aux Pays-Bas, NL-2031 BN Haarlem, Waardeweg 39, avec succursale belge à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 1135, la SA « Pfizer », dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, boulevard de la Plaine 17, et la SA « Sanofi-Aventis Belgium », dont le siège social est établi à 1831 Diegem, Culliganlaan 1C. Cette affaire est inscrite sous le numéro 4983 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.