Avis en application de l'article 13, § 1 er , 12°, de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages En application de l'article 13, § 1 er , 12°, de l'accord de coopération du 4 novembr(...)

source: commission interregionale de l'emballage

numac: 2011018131

pub.: 07/04/2011

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COMMISSION INTERREGIONALE DE L'EMBALLAGE

Avis en application de l'article 13, § 1er, 12°, de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages En application de l'article 13, § 1er, 12°, de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages, le montant, indexé pour 2011, de la contribution prévue au 2e alinéa de l'article 13, § 1er, 12°, de l'accord de coopération précité, est fixé à 51 eurocents par an et par habitant, par décision de l'Organe de décision de la Commission interrégionale de l'Emballage en date du 3 mars 2011.

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