Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Union des Classes moyennes de la Province de Liège » et la SA « Etablissements Cataldo » o(...)

source: conseil d'etat

numac: 2011018305

pub.: 05/09/2011

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Union des Classes moyennes de la Province de Liège » et la SA « Etablissements Cataldo » ont demandé l'annulation de la délibération du conseil communal de la Ville de Liège du 1er février 2011 instaurant un règlement relatif à la taxe sur les implantations commerciales.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 200.577/XV-1555.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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