COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 novembre 2011 et parvenue au greffe le 15 novembre 2011, Muharrem Topallaj et Dyka Topallaj, demeurant à 8200 Bruges, Koning Albert I-laan 78 ont introduit un recours en annulation et une demande de suspension de l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial type loi prom. 08/07/2011 pub. 02/12/2011 numac 2011000752 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial (publiée au Moniteur belge du 12 septembre 2011, troisième édition).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5245 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.