publié le 27 décembre 2012
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de la succursale belge de l'ent Cette cession est opposable à tous les tiers par la présente publication.
- source
- autorite des services et marches financiers
- numac
- 2012003380
- pub.
- 27/12/2012
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de la succursale belge de l'entreprise « Deutsche Bank Europe GmbH », société de droit allemand dont la succursale est située à 1000 Bruxelles, avenue Marnix 13-15. Ce portefeuille est cédé à l'entreprise « Deutsche Bank AG », société de droit allemand dont la succursale est située à 1000 Bruxelles, avenue Marnix 17.
Cette cession est opposable à tous les tiers par la présente publication.