publié le 29 février 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La fabrique d'église SINT-QUINTINUS GUIGOVEN, ayant élu domicile chez Me Gerald K Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 novembre 2011. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018095
- pub.
- 29/02/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La fabrique d'église SINT-QUINTINUS GUIGOVEN, ayant élu domicile chez Me Gerald KINDERMANS, avocat, ayant son cabinet à 3870 Heers, Steenweg 161, a demandé le 13 janvier 2012 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Limbourg du 13 octobre 2011 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Recreatie en Toerisme » de la commune de Kortessem.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 novembre 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.423/X-14.998.
Au nom du Greffier en chef : Isabelle Demortier, Attaché administratif.