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Avis
publié le 01 juin 2012

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marcel Netens, ayant élu domicile chez Me Willem Slosse, avocat, ayant son cabine Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.667/X-15.094. Au nom du Greffier en ch(...)

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01/06/2012
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marcel Netens, ayant élu domicile chez Me Willem Slosse, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Brusselstraat 59, a demandé le 27 avril 2012 l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics du 27 octobre 2011 autorisant l'expropriation de biens immeubles situés à Lierre en vue de l'aménagement de pistes cyclables séparées le long de la N10.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.667/X-15.094.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché administratif.

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