Etaamb.openjustice.be
Avis
publié le 01 juin 2012

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL CARA a demandé le 13 avril 2012 l'annulation de la délibération du consei Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.571/XII-6926. Au nom du Greffier en ch(...)

source
conseil d'etat
numac
2012018254
pub.
01/06/2012
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL CARA a demandé le 13 avril 2012 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Roulers du 21 décembre 2010 portant « impôt indirect sur le manque d'emplacements de parking ».

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.571/XII-6926.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché Administratif.

^