publié le 12 juillet 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Michel VOLVERT a demandé l'annulation de la décision du fonctionnaire délégué de la Région wallo(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018292
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- 12/07/2012
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Michel VOLVERT a demandé l'annulation de la décision du fonctionnaire délégué de la Région wallonne du 16 février 2012 ayant pour objet l'octroi d'un permis de lotir à la Commune de Saint-Hubert en vue de la création d'un lotissement de 23 lots relatif à un bien sis à Saint-Hubert, cadastré 2e division/Arville/Section B. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.860/XIII-6234.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.