Avis
publié le 26 juillet 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Norbert BAETSLE, ayant élu domicile chez Me Michiel DEWEIRDT, avocat, ayant son C

source
conseil d'etat
numac
2012018310
pub.
26/07/2012
prom.
--
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Norbert BAETSLE, ayant élu domicile chez Me Michiel DEWEIRDT, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, Doorniksewijk 66, a demandé le 27 juin 2012 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles du 27 mars 2012 habilitant l'administration communale de Gand à procéder à l'expropriation, en application de la procédure d'extrême urgence, de biens immeubles situés à Gand en vue de l'aménagement du projet « Natuurstapsteen 4 'Buffer R4' ».

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.388/X-15.138.

Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^