Avis
publié le 26 juillet 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Johan DEBELVA et Béatrice LAUWEREYS, ayant tous deux élu domicile chez Me Tim DE

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conseil d'etat
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26/07/2012
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Johan DEBELVA et Béatrice LAUWEREYS, ayant tous deux élu domicile chez Me Tim DE KETELAERE, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Bondgenotenlaan 155A, ont demandé le 29 juin 2012 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Herent du 13 mars 2012 portant fixation définitive du plan d'alignement de la zone de projet « Rijweg en Kouterstraat inzake 'Molenveld fase 1' ».

Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 11 mai 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.420/X-15.141.

Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.

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