Avis
publié le 26 juillet 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu

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conseil d'etat
numac
2012018312
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26/07/2012
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l' arrêté royal du 5 décembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/1991 pub. 17/03/2011 numac 2011000143 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA SNCB Holding et la SA WALKRO BELGIE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Els EMPEREUR, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Brusselstraat 59, ont demandé le 29 juin 2012, par deux requêtes distinctes, la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 2012 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Lugo NV en Artilaval NV ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 mai 2012.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 205.411/X-15.139 et G/A. 205.412/X-15.140.

Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.

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