publié le 02 août 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Mme Joëlle BERTHET et consorts ont demandé la suspension et l'annulation du règlement communal d'ur(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018328
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- 02/08/2012
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Joëlle BERTHET et consorts ont demandé la suspension et l'annulation du règlement communal d'urbanisme sur les lieux de prostitution en vitrine, adopté par le Conseil communal de Schaerbeek, le 30 novembre 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.554/XV-1988.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.