publié le 24 octobre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hilde MARIEN, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Kenny GASTMANS, avoca Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.499/X-15.227. Au nom du Greffier en C(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2012018383
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- 24/10/2012
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hilde MARIEN, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Kenny GASTMANS, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, a demandé le 27 septembre 2012 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Lierre du 25 juin 2012 portant fixation définitive de la modification du plan d'alignement et d'expropriation Sionsvest, approuvé par arrêté royal du 19 octobre 1973.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.499/X-15.227.
Au nom du Greffier en Chef, Mme I. DEMORTIER, Attaché Administratif.