publié le 25 octobre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Padem a demandé l'annulation du rejet tacite d'approbation du plan communa Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.452/XIII-6373. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2012018389
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- 25/10/2012
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Padem a demandé l'annulation du rejet tacite d'approbation du plan communal d'aménagement dérogatoire au plan de secteur n° 32 dit « Padem » à Wavre, en application de l'article 52, § 2, alinéas 2 et 3, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, tel qu'en vigueur au 9 août 2005.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.452/XIII-6373.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.