publié le 12 novembre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La province de FLANDRE OCCIDENTALE, ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 juillet 2012. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018415
- pub.
- 12/11/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La province de FLANDRE OCCIDENTALE, ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Filip DE PRETER, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, a demandé le 25 septembre 2012 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2012 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Optimalisatie van het hoogspanningsnetwerk in Vlaanderen ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 juillet 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.547/X-15.232.
Au nom du Greffier en Chef, I. DEMORTIER, Attaché Administratif.