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Avis
publié le 26 septembre 2012

Avis relatif à la transmission de renseignements statistiques à la Commission européenne au sujet de marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux Dans * le montant total de tous les marchés de travaux passés en 2011 dont le montant individuel estimé (...)

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26/09/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE


Avis relatif à la transmission de renseignements statistiques à la Commission européenne au sujet de marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux Dans le cadre de l'obligation des Etats membres de transmettre à la Commission européenne des données statistiques portant sur les marchés publics et conformément à l'article 122 de l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, les instances adjudicatrices de ces secteurs sont invitées à transmettre pour le 10 octobre 2012 au plus tard au Service Public Fédéral Chancellerie du Premier Ministre à l'adresse e-mail stat16@premier.fed.be les renseignements suivants : * le montant total de tous les marchés de travaux passés en 2011 dont le montant individuel estimé est inférieur à 4.845.000 EUR; * le montant total de tous les marchés de fournitures passés en 2011 dont le montant individuel estimé est inférieur à 387.000 EUR; * le montant total de tous les marchés de services passés en 2011 dont le montant individuel estimé est inférieur à 387.000 EUR. Pour les marchés publics passés par procédure négociée sans publicité dont le montant estimé est supérieur aux seuils européens mentionnés précédemment, les mêmes instances adjudicatrices sont en outre invitées à renvoyer le formulaire ci-annexé correctement complété via l'adresse e-mail stat16@premier.fed.be.

Bruxelles, le 24 septembre 2012.

Le Premier Ministre, E. DI RUPO

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