COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 janvier 2012 et parvenue au greffe le 19 janvier 2012, un recours en annulation et une demande de suspension de l'article 53 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (modification de l'article 44, § 1er, 1°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée), publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2011, quatrième édition, ont été introduits par Patrick Van den Weghe, demeurant à 3010 Louvain, Leopold Ruelensstraat 54, Marc Allard, demeurant à 3300 Tirlemont, Groot Begijnhof 59, et Christian Maes, demeurant à 3000 Louvain, Maria Theresiastraat 107.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5292 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut.