Avis
publié le 07 mars 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 janvier 2012 en cause de Monica Dos Santos contre la SPRL « .1 AIDE A LA MAISON », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 janvier 2012, le «

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cour constitutionnelle
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07/03/2012
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 janvier 2012 en cause de Monica Dos Santos contre la SPRL « .1 AIDE A LA MAISON », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 janvier 2012, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 63 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les contrats de travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 rendu obligatoire par la Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, en ce que son alinéa premier exclut de son champ d'application l'ouvrier engagé pour une durée déterminée qui ferait l'objet d'un licenciement alors qu'il réserve le bénéfice d'une indemnité pour licenciement abusif au seul travailleur engagé dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5299 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

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