publié le 20 mars 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Ellis STOOP, ayant élu domicile chez Me Frank STEVENS, avocat, ayant son cabinet Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 décembre 2011. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2012201546
- pub.
- 20/03/2012
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- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Ellis STOOP, ayant élu domicile chez Me Frank STEVENS, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, De Burburestraat 6, a demandé le 9 février 2012 l'annulation de l'arrêté royal du 30 novembre 2011 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2007 portant les prescriptions d'équipage sur les voies navigables du Royaume.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 décembre 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.588/IX-7545.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.