COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 7 février 2012 en cause de l'auditeur du travail contre N.G., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 mars 2012, le Tribunal du travail de Nivelles a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 149 du chapitre 13, titre 9 [lire : titre 10] de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il n'exonère du paiement, par l'employeur, de la partie de la prime de crise due en vertu de ce même chapitre que les seuls employeurs ayant rompu le contrat de travail pour motif grave et non pas ceux qui, ayant rompu sans motif grave, l'ont néanmoins fait pour un motif non considéré comme abusif au sens de l'article 63 de la loi du 03/07/1978 relative aux contrats de travail de sorte que le licenciement doit être considéré comme étant lié à la conduite ou l'aptitude de l'ouvrier ? »;2. « De même, alors que sont également exonérés du paiement de cette prime les employeurs visés à l'article 153, § 1er, 1° à 12° de la même loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer - soit ceux éprouvant, de manière synthétique, des difficultés de nature économique -, cette même disposition ne viole-t-elle pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle ne prévoit pas que les employeurs, qui ne rencontrent pas les conditions de l'article 153 précité, mais procèdent à des licenciements considérés comme non abusifs au sens de l'article 63 de la loi du 03/07/1978 relative aux contrats de travail, parce que ces licenciements sont fondés sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise ou du service, puissent bénéficier de la même exonération ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 5333 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.