publié le 10 juillet 2012
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 juin 2012 et parvenue au greffe le 11 juin 2012, un recours en annulation des articles 28 et 38 de la loi d Cette affaire est inscrite sous le numéro 5418 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. D(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2012203653
- pub.
- 10/07/2012
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 juin 2012 et parvenue au greffe le 11 juin 2012, un recours en annulation des articles 28 et 38 de la
loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
28/12/2011
pub.
30/12/2011
numac
2011021115
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi portant des dispositions diverses
fermer portant des dispositions diverses (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2011, quatrième édition) a été introduit par l'ASBL « Ligue des Contribuables », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Lens 13, Alexis Chevalier, demeurant à 5080 Rhisnes, rue d'Arthey 7, Olivier Laurent, demeurant à 1050 Bruxelles, rue du Sceptre 84, Frédéric Ledain, demeurant à 3740 Bilzen, Broekem 19A, et Pierre-Yves Novalet, demeurant à 1380 Lasne, Route de l'Etat 5.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5418 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.