Avis
publié le 06 juillet 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Thierry DAGNELIE et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouverne

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conseil d'etat
numac
2012203660
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06/07/2012
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Thierry DAGNELIE et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 1er mars 2012 modifiant l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU fermer portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 mars 2012.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 204.784/VIII-8016, G/A 204.790/VIII-8017, G/A 204.791/VIII-8018, G/A 204.792/VIII-8019 et G/A 204.793/VIII-8020.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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