publié le 26 juillet 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « VOGELBESCHERMING VLAANDEREN », ayant élu domicile chez Mes Peter DE SMEDT et Karin DE RO(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012203965
- pub.
- 26/07/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « VOGELBESCHERMING VLAANDEREN », ayant élu domicile chez Mes Peter DE SMEDT et Karin DE ROO, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, a demandé le 22 juin 2012 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 1995 relatif à l'organisation de l'examen de chasse, l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 2008 relatif aux dates d'ouverture de la chasse en Région flamande pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2013 inclus et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 2008 établissant les conditions d'exercice de la chasse.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 avril 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.318/VII-38.568.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.