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Avis
publié le 26 septembre 2012

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Peter HERMANS, ayant élu domicile chez Me Matthias E. STORME, avocat, ayant son cabinet à 1000 Brux(...)

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conseil d'etat
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26/09/2012
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Peter HERMANS, ayant élu domicile chez Me Matthias E. STORME, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue de l'Association 28, et Adri WEYGERS, ayant élu domicile chez Me Igor ROGIERS, avocat, ayant son cabinet à 9270 Kalken, Kalkendorp 17A, ont demandé le 10 août 2012 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 26 avril 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale "Vossekot" fixé définitivement par le conseil communal de Retie en sa séance du 31 janvier 2012.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 juin 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.993/X-15.166.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle Demortier, Attaché administratif.

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