COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 4 juin 2012 en cause de la « Vereniging van Openbare Centra voor Maatschappelijk Welzijn SVK Brugge » contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 septembre 2012, le Tribunal de première instance de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 255 du Code des impôts sur les revenus viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, en vertu de cet article, le précompte immobilier s'élève à 1,6 % pour les propriétés qui sont données en location comme habitations sociales et qui appartiennent à des centres publics d'action sociale ou à des communes, alors que, pour les propriétés qui sont données en location comme habitations sociales mais qui appartiennent à une association qui est créée par un centre public d'action sociale et qui est, tout comme le centre en question, également soumise à la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, le précompte immobilier est de 2,5 % ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5474 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut