Avis
publié le 19 octobre 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 3 septembre 2012 en cause de l'ASBL « Centre Scolaire Spécialisé Saint Joseph » contre la ville de Limbourg, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour 1

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cour constitutionnelle
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2012205857
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19/10/2012
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 3 septembre 2012 en cause de l'ASBL « Centre Scolaire Spécialisé Saint Joseph » contre la ville de Limbourg, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 septembre 2012, le Tribunal de première instance de Verviers a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 3 du décret du 7 juin 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/06/2001 pub. 26/06/2001 numac 2001029235 source ministere de la communaute francaise Décret relatif aux avantages sociaux fermer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il crée une rupture d'égalité vis-à-vis des communes et des contribuables communaux quant à la charge financière des avantages sociaux accordés à un enseignement libre spécial, non organisé par celles-ci, exclusivement à charge de ceux-ci, alors même que l'établissement d'enseignement libre spécial accueille des élèves qui pour plus de 98 % n'habitent pas leur territoire mais proviennent des très nombreuses communes des alentours, qui ne doivent pas intervenir dans cette charge financière ? »;2. « L'article 3 du décret du 7 juin 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/06/2001 pub. 26/06/2001 numac 2001029235 source ministere de la communaute francaise Décret relatif aux avantages sociaux fermer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il crée une rupture d'égalité en ce que si une commune doit supporter seule la charge financière inhérente aux avantages sociaux accordés à un enseignement libre spécial organisé sur son seul territoire, mais fréquenté à plus de 98 % par des élèves provenant des très nombreuses communes avoisinantes, cet article la prive du principe de pondération pourtant organisé au profit des provinces et de la commission communautaire française lorsque celles-ci sont appelées à intervenir financièrement dans des conditions et pour des causes identiques ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 5476 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

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