Avis
publié le 19 octobre 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 septembre 2012 et parvenue au greffe le 7 septembre 2012, Michel Dussart, demeurant à 1410 Waterloo, Clos d

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cour constitutionnelle
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2012205862
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19/10/2012
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 septembre 2012 et parvenue au greffe le 7 septembre 2012, Michel Dussart, demeurant à 1410 Waterloo, Clos de Bérine 42, l'ASBL « Réflexions immobilières », dont le siège social est établi à 1380 Lasne, rue Péchère 2, et l'Institut professionnel des agents immobiliers, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue du Luxembourg 16/B, ont, à la suite de l'arrêt de la Cour n° 192/2011 du 15 décembre 2011 (publié au Moniteur belge du 7 mars 2012), introduit un recours en annulation des articles 2, 1° et 2°, et 3, § 2, de la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/2010 pub. 12/04/2010 numac 2010011166 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur fermer relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5475 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

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