publié le 08 mai 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Mme Hatice OZAN et Mme Jamina AFENNAS, ayant toutes deux élu domicile chez Me Rika HEIJSE, avocat, (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018221
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- 08/05/2013
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Hatice OZAN et Mme Jamina AFENNAS, ayant toutes deux élu domicile chez Me Rika HEIJSE, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Kortrijksesteenweg 867, ont demandé le 2 avril 2013 la suspension et l'annulation de la décision du Conseil de l'Enseignement communautaire du 1er février 2013 portant approbation de la circulaire relative à l'interdiction du port de signes philosophiques.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.429/XII-7319.
Au nom du Greffier en chef : I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef