publié le 10 mai 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La Radio-Télévision belge de la Communauté française et la Communauté française ont demandé la susp(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018236
- pub.
- 10/05/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Radio-Télévision belge de la Communauté française et la Communauté française ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 établissant un plan de fréquences et fixant les fréquences mises à disposition des radiodiffuseurs privés communautaires et locaux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 janvier 2013.
Ces affairessont inscrites au rôle sous les numéros G/A 208.147/V-1888 et G/A 208.148/V-1889.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.