publié le 28 mai 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Mme Cécile Thibaut et consorts ont demandé le suspension et l'annulation de l'article 1 er
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- conseil d'etat
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- 2013018265
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Cécile Thibaut et consorts ont demandé le suspension et l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 mars 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 208.773/XV-2268.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.