CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Confédération nationale des Cadres et consorts ont demandé l'annulation de : - l'arrêté royal du 28 mai 2013 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au cumul d'une pension dans le régime des travailleurs salariés avec des revenus professionnels ou des prestations sociales.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 juin 2013; - l'arrêté royal du 6 juin 2013 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 juin 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.049/VI-20043.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.