publié le 30 janvier 2013
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 27 décembre 2012 et parvenues au greffe le 28 décembre 2012, des recours en annulation des articles 49 à Ces affaires, inscrites sous les numéros 5542 et 5543 du rôle de la Cour, ont été jointes. Le gr(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2013200288
- pub.
- 30/01/2013
- prom.
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- moniteur
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 27 décembre 2012 et parvenues au greffe le 28 décembre 2012, des recours en annulation des articles 49 à 59 de la
loi-programme du 22 juin 2012Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
22/06/2012
pub.
28/06/2012
numac
2012021092
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi-programme
fermer (publiée au Moniteur belge du 28 juin 2012) ont été introduits par la société de droit allemand « Deutsche Bank AG » et par la société de droit français « Fortuneo SA », faisant toutes les deux élection de domicile à 1000 Bruxelles, rue Brederode 13.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 5542 et 5543 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le greffier, F. Meersschaut