COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 mars 2013 en cause du ministère public contre L. V.D.P. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 avril 2013, le Tribunal correctionnel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « Compte tenu des considérations énoncées dans le corps du jugement [...], les dispositions de l'article 162, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle violent-elles le principe de non-discrimination contenu dans les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elles obligent le tribunal correctionnel à condamner la partie civile qui succombe au paiement de tous les frais exposés par l'Etat et par le prévenu, lorsque cette partie a ouvert l'instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile, et donc en ce que ces dispositions privent la partie civile du droit d'invoquer des arguments qui peuvent convaincre le juge de la dispenser de tout ou partie des frais précités, alors que la cour d'assises dispose quant à elle toujours d'un pouvoir d'appréciation, conformément à l'article 350 du Code d'instruction criminelle, pour condamner ou non la partie civile aux dépens lorsqu'elle succombe ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5622 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut