Avis
publié le 09 août 2013
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 juin 2013 et parvenue au gre(...)

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cour constitutionnelle
numac
2013204431
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09/08/2013
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 juin 2013 et parvenue au greffe le 20 juin 2013, un recours en annulation totale ou partielle des articles 2, 4°, et 3, 1°, 1er, de la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012022458 source service public federal securite sociale Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public fermer portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public (publiée au Moniteur belge du 13 décembre 2012, troisième édition) a été introduit par Jean Degrave, demeurant à 8400 Ostende, Gouwelozestraat 81, boîte 4, Walter De Schryver, demeurant à 9300 Alost, Désiré De Wolfstraat 3, Tom Cautaerts, demeurant à 1700 Sint-Martens-Bodegem, Tenbroekstraat 166, et Paul Quets, demeurant à 1360 Thorembais-les-Béguines, rue de Saint-Michel 3.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5667 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

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