Avis
publié le 05 septembre 2013

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 juin 2013 en cause de l'Office national de sécurité sociale respectivement contre Stefan Poppe et contre Isabel Van Osselaer, agissant en sa qualité de curate «

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cour constitutionnelle
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05/09/2013
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 juin 2013 en cause de l'Office national de sécurité sociale respectivement contre Stefan Poppe et contre Isabel Van Osselaer, agissant en sa qualité de curateur, et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 juin 2013, le Tribunal de commerce d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « Sur la base de l'article 265, § 2, actuellement en vigueur, du Code des sociétés, l'Office national de Sécurité sociale et le curateur peuvent tenir les gérants, anciens gérants et toutes les autres personnes qui ont effectivement détenu le pouvoir de gérer la société comme étant personnellement et solidairement responsables pour la totalité ou une partie des cotisations sociales, majorations, intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire visée à l'article 54ter de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 (...), dus au moment du prononcé de la faillite, entre autres si au cours de la période de cinq ans qui précède le prononcé de la faillite, les gérants, anciens gérants et responsables se sont trouvés dans la situation décrite à l'article 38, § 3octies, 8°, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés;

Cette disposition viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que Première branche Elle a pour conséquence de créer une responsabilité automatique, personnelle et solidaire des gérants, anciens gérants et de toutes les autres personnes qui ont effectivement détenu le pouvoir de gérer la société, sans que soit laissé au tribunal le moindre pouvoir d'appréciation sur l'existence effective d'une faute lourde et sur la question de savoir si les faillites se sont produites indépendamment de leur volonté, de sorte que la responsabilité instaurée est (entre autres et non exclusivement) hors de proportion avec ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi et qu'elle engendre par conséquent des effets disproportionnés, dès lors que l'article de loi rend pareillement le gérant de bonne foi et le gérant de mauvaise foi personnellement et solidairement responsables;

Deuxième branche Elle a pour conséquence de créer une responsabilité automatique, personnelle et solidaire des gérants, anciens gérants et de toutes les autres personnes qui ont effectivement détenu le pouvoir de gérer la société, sans qu'il soit fait la moindre distinction entre, d'une part, la situation dans laquelle il est question de constitution successive et répétée d'une société, qu'on laisser tomber en faillite avec des dettes de sécurité sociale, suivie de la constitution d'une nouvelle société, qu'on laisse de nouveau tomber en faillite avec des dettes de sécurité sociale, et de la répétition systématique de ce même procédé au fil du temps et, d'autre part, la situation dans laquelle plusieurs sociétés sont constituées (quasiment) au même moment, sont concomitamment actives dans la vie des affaires et sont ensuite toutes déclarées en faillite en un laps de temps très court, de sorte que (entre autres et non exclusivement) le critère objectif de l'article de loi en question, appliqué dans la dernière situation, n'est pas en rapport avec l'objectif visé par le législateur ou ne contribue pas à l'atteindre;

Troisième branche Elle a pour conséquence de créer une responsabilité automatique, personnelle et solidaire des gérants, anciens gérants et de toutes les autres personnes qui ont effectivement détenu le pouvoir de gérer la société, sans qu'il soit fait une distinction entre les sociétés constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'actuel article 265, § 2, du Code des sociétés et celles constituées postérieurement, ce qui ne permet pas aux gérants des sociétés constituées avant cette entrée en vigueur d'évaluer avec un minimum de prévisibilité le risque de responsabilité automatique personnelle et solidaire encouru, de sorte qu'il est (entre autres et non exclusivement) porté atteinte, de manière disproportionnée, au principe de prévisibilité minimale de la responsabilité personnelle ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5681 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

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