publié le 12 novembre 2013
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 7 octobre 2013 en cause de l'Union nationale des mutualités libres contre André Germeau, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 octobre 2013, « La loi du 14 juillet 1994 [loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, c(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2013206061
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- 12/11/2013
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 7 octobre 2013 en cause de l'Union nationale des mutualités libres contre André Germeau, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 octobre 2013, le Tribunal du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « La loi du 14 juillet 1994 [loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994] est-elle contraire aux dispositions des articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle permet aux travailleurs salariés ayant atteint l'âge de la pension de bénéficier de l'assurance indemnité alors que cet avantage est refusé aux travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5726 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux