COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 10 octobre 2013 en cause de Dirk Cobbaut contre Monique Meeremans, en présence de Katrien Cobbaut et de Frank Cobbaut en tant que parties en intervention volontaire, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 octobre 2013, le Tribunal de première instance de Termonde a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 2262bis, § 1er, alinéa 1er, et 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution belge, en ce qu'ils violent l'égalité entre les justiciables dans la mesure où le délai de prescription décennal inscrit à l'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil est interprété en ce sens qu'il prend cours à compter de la naissance de l'action, indépendamment du fait d'avoir connaissance de cette action, alors que le délai de prescription d'une action fondée sur une faute, prévu par l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil, ne prend cours qu'à partir du moment où la victime a connaissance de son dommage et de l'identité de la personne responsable ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5737 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut